Mentions Légales

  1. Finalité du site

    Le site rpcu.cadastre.gouv.fr permet à l'usager de prendre connaissance des résultats graphiques des travaux de constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU).

  2. Déclaration auprès de la CNIL

    Le site rpcu.cadastre.gouv.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL le 21 juin 2017 sous la référence 3072274 v 0.

  3. Traitement des données personnelles

    Les informations relatives à la représentation parcellaire cadastrale unique figurant sur le site sont conservées pendant la période, comprise entre un et trois mois, de mise à disposition des résultats des travaux de constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique.

    Pour garantir le bon fonctionnement du site, les données de connexion sont enregistrées. Ces données sont conservées deux ans.

    Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez adresser une demande écrite et signée à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante:

    Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) 82, rue du Maréchal Lyautey 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex.

  4. Environnement technique

    Ce site est prévu pour :
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    • les versions 9 ou supérieures de Safari
    • les versions 14 ou supérieures de Edge

  5. Attestation d’homologation

    La Direction générale des finances publiques atteste formellement auprès des utilisateurs que les applications accessibles via ce portail sont homologuées conformément aux prescriptions définies par le RGS (Référentiel Général de Sécurité).

  6. Avertissement

    • extraits de plan

      Les extraits de plan édités depuis le site rpcu.cadastre.gouv.fr comportent automatiquement la mention "plan en cours d'adaptation géométrique et non opposable à l'administration". Le plan en vigueur est disponible sur le site cadastre.gouv.fr.

    • extraction de tout ou partie de la base de données

      La DGFIP est propriétaire des bases de données du site rpcu.cadastre.gouv.fr. Tout traitement informatique dans le but d’extraire tout ou partie de la base de données est formellement interdit.

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