Les travaux mis en œuvre dans le cadre de la Représentation Parcellaire Cadastrale Unique (RPCU) consistent à appliquer des traitements informatiques, appelés adaptations géométriques, sur les plans cadastraux existants afin d'assurer une continuité géographique entre les feuilles cadastrales, au sein d'une même commune et entre communes, en vue d'obtenir un plan continu à l'échelle du département. A terme, l'ensemble du territoire sera traité.

Quelles sont les caractéristiques du plan cadastral actuel ?
Le plan cadastral de la France est divisé en communes, chaque commune étant elle-même subdivisée en feuilles. Sur chaque feuille, sont représentés les parcelles, les bâtiments accompagnés de détails topographiques (voirie, rivières...) permettant une plus grande lisibilité du plan cadastral ainsi qu'un meilleur repérage. À l'échelle nationale, le plan cadastral est constitué d'environ 600.000 feuilles.
Les plans ayant été constitués à des époques différentes et selon des procédés hétérogènes, il en résulte des discontinuités (trous et chevauchements) entre feuilles d'une même commune et entre les communes.

Quel est l'objectif des travaux d'adaptation géométrique réalisés dans le cadre de la RPCU ?
Les travaux de constitution de la RPCU, menés conjointement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) à partir du plan cadastral de la DGFiP en vertu d'une convention signée le 22 mai 2014 par la DGFiP, le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et l'IGN, visent à résoudre les discontinuités présentes entre feuilles sur le plan cadastral actuel tout en respectant sa précision d'origine et la qualité de sa représentation.
Les plans élaborés dans le cadre de la RPCU doivent constituer à terme le nouveau plan cadastral français.

Quel est le cadre réglementaire de la RPCU ?
Les opérations et leur déroulement en France métropolitaine (hors Alsace-Moselle) sont encadrés par le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre modifié par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015- art. 51 (V).

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Une mise en ligne des plans cadastraux adaptés géométriquement dans le cadre de la constitution de la Représentation Parcellaire Cadastrale Unique (RPCU) est proposée pour une durée comprise entre 1 et 3 mois selon la commune.
Durant cette période, vous pouvez, en tant que propriétaire, obtenir auprès des services locaux du cadastre des renseignements complémentaires concernant les plans présentés en consultation sur le site rpcu.cadastre.gouv.fr ou, le cas échéant, formuler vos observations.

Quel est le cadre réglementaire pour la communication RPCU ?
Conformément à l'article 34-4 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, dans sa version actualisée du 29 décembre 2015, les plans cadastraux adaptés dans le cadre de la constitution de la RPCU font l'objet, avant leur mise en vigueur, d'une communication.

Est-ce que ma commune est en cours de communication et pendant combien de temps ?
Dès lors que pour un département donné, les travaux de constitution de la RPCU sont achevés sur une ou plusieurs communes, un arrêté du maire informe la population de la mise en ligne des nouveaux plans sur le site rpcu.cadastre.gouv.fr en précisant la période prévue pour leur consultation.
La durée de communication, varie entre 1 mois et 3 mois selon la commune. Ce délai a été déterminé selon des critères définis par arrêté ministériel, en fonction du nombre de feuilles de plans de la commune et du nombre de propriétaires concernés.
Vous pouvez consulter la liste des communes en cours de communication ainsi que la durée prévue de communication au sein de la rubrique « Département(s) et communes en cours de communication ».

Quelles sont les caractéristiques des plans mis à disposition pendant la période de communication ?
Les plans ont été établis par adaptation géométrique des plans cadastraux actuels, afin de résoudre les discontinuités existantes entre les feuilles. Les contenances des parcelles servant à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont inchangées. De la même façon, les parcelles gardent leurs références cadastrales actuelles.
Les plans adaptés géométriquement dans le cadre de la RPCU et proposés en consultation n'étant pas encore entrés en vigueur, les extraits de plan produits depuis le site rpcu.cadastre.gouv.fr comporteront la mention « plan en cours d'adaptation géométrique et non opposable à l'administration ».

Que se passe-t-il à l'issue de la communication ?
Après leur communication, les plans adaptés géométriquement entrent en vigueur en tant que nouveaux plans cadastraux, à une date fixée par arrêté préfectoral.

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A l'issue des travaux de constitution de la Représentation Parcellaire Cadastrale Unique (RPCU) pour une commune donnée, la date d'entrée en communication et de mise en ligne des plans sur le site rpcu.cadastre.gouv.fr est fixée par arrêté municipal, sur proposition de la direction départementale des finances publiques.

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Durant la période de communication, vous pouvez solliciter tout renseignement complémentaire ou le cas échéant formuler des observations concernant les plans mis en ligne sur le site rpcu.cadastre.gouv.fr.

Quel service contacter ?
Pour chaque commune en cours de communication, les coordonnées du service local gestionnaire du cadastre sont présentées au sein de la rubrique « Communes en cours de communication » et figurent sur les extraits de plan que vous pouvez éditer à partir de la fenêtre de visualisation du plan.

Quelle documentation joindre à votre demande ?
Votre demande de renseignements complémentaires ou vos observations peuvent être illustrées par un extrait de plan produit au format A4 ou A3 au moyen de l'option « imprimer » de l'onglet « Outils avancés » situé dans la fenêtre de visualisation des plans.
Les extraits de plan produits depuis le site rpcu.cadastre.gouv.fr comporteront automatiquement la mention «  plan en cours d'adaptation géométrique et non opposable à l'administration ».
Afin de faciliter le traitement des demandes par le service local gestionnaire du cadastre, il est recommandé d'indiquer la mention suivante : « RPCU, libellé de la commune, adresse du bien » en objet.
Exemple : Communication RPCU, Rennes, 10 rue de la république

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